En quoi consiste l’assurance décennale ?

Vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment, affiliés à différents corps de métier ? Ou bien un particulier souhaitant faire appel à un professionnel de la construction ? Vous êtes concerné par la décennale. Le point sur cette assurance professionnelle qui protège, en même temps, le consommateur.

Assurance décennale, késako ?

Lorsqu’un donneur d’ordre recrute un professionnel du bâtiment pour réaliser un chantier quelconque, ce dernier devrait pouvoir garantir la qualité de l’ouvrage livré. Les législateurs ont fixé une durée de 10 ans, incompressible, pour « mettre à l’épreuve » la solidité de ce dernier. D’où l’appellation de décennale pour cette garantie que le professionnel souscrit à travers un contrat d’assurance. Si la solidité du livrable fait l’objet de réserve, sur le délai imparti, le maître d’ouvrage peut demander réparation. Il en va, de même, si le vice constaté remet en question l’utilisation initialement prévue pour le bien. Pour répondre à cette mise en demeure du client, les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire cette assurance. En sachant que l’on peut demander des devis d’assurance sur Ladécennale.fr.

Une assurance qui engage la responsabilité du professionnel

Le but de l’assurance décennale est de sécuriser le consommateur en engageant la responsabilité du constructeur. Soulignons qu’il s’agit d’une « présomption de responsabilité » : des procédures de vérification claires sont effectuées sur les malfaçons ou les vices signalés. Par ailleurs, le terme « constructeur » rassemble une disparité de métiers pouvant intervenir sur un chantier. L’on cite, entre autres, le promoteur dans le cadre des ventes sur plan, les techniciens, les contrôleurs, les entrepreneurs et les architectes. Les artisans que vous recrutez pour la toiture, la menuiserie, l’isolation ou un quelconque projet d’extension sont également soumis à l’obligation de vous produire une attestation d’assurance décennale. De son côté, pour une mise en œuvre plus rapide de la décennale, les maîtres d’ouvrage sont généralement encouragés à contracter une assurance dommages-ouvrage.

L’assurance décennale en pratique

Vous êtes un constructeur ? Souscrire une assurance décennale doit figurer parmi vos priorités bien avant de contracter un quelconque chantier et ce, indépendamment de son étendue et/ou de sa valeur. Aucun marché ne devrait, effectivement, vous être confié sans que vous ayez produit une attestation de décennale. Adressez-vous à un professionnel spécialisé dans la couverture des risques de votre métier. De nombreux comparateurs sont disponibles en ligne pour évaluer les garanties offertes et les prix. En souscrivant un tel contrat, vous pouvez vous attendre à ce que l’assureur paie les éventuels travaux de réparation que le client pourrait vous réclamer, après livraison.

Vous faites construire ou rénover ? Exigez une attestation d’assurance décennale du professionnel que vous recrutez, avant le début des travaux. Gardez soigneusement ce document et, si vous cédez votre bien dans les 10 ans après sa livraison, attachez une copie de cette attestation à l’acte de vente. Elle garde son effet même s’il y a changement de propriétaire. Si vous constatez vous-même un vice, sur le délai de validité de la garantie, signalez-le rapidement à votre assureur si vous avez contracté une assurance dommages-ouvrage. Sinon, saisissez votre constructeur ou en l’absence de retour, son assureur décennal.

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